Entre la Société WESTSIDER FINANCE, 87 rue des prés Lafont, 19130 VOUTEZAC, au Capital Social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 532 642 865, représentée par M. Etienne BROIS, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email (voir formulaire de contact).
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation en ligne à destination de non professionnels, et de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du présent site Internet. Ces formations peuvent associer présentiel autant que des enseignements dispensés en ligne par l’intermédiaire de son site web. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les pages correspondantes du site. Pour la majorité, ces formations sont la résultante de l’expérience et du parcours de M. Etienne BROIS, et tendent à transmettre à ses Clients des techniques d’investissement (immobilier, placements financiers), ainsi que proposer des services associés (coaching, suivi personnalisé, mentorat…).
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.immobilier-haut-rendement.fr ou www.independancefinanciere.fr, le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. L’activité commerciale est la vente en ligne d’ouvrages ou de produits numériques sous audio, vidéo, pdf, simulateur excel en majorité.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Société. La durée peut en particulier varier en fonction des services associés au produit (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en œuvre pendant une durée donnée, d’autres non, ces informations sont dispensées directement sur la page de vente du produit).
ARTICLE 4 – Prise de commande
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
-Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
-Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
-Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
-Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
-Expédition des produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes d’e-learning.
Une fois votre commande réalisée, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour télécharger le produit et vous serez également redirigé automatiquement vers une page de téléchargement.
Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande. Les produits d’informations électroniques seront téléchargés par le client qui pourra les utiliser sur son ordinateur ou les imprimer à ses frais.
ARTICLE 5 – Disponibilités des articles & propriété intellectuelle
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur les sites, elles sont valables. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. Si le produit n’est pas disponible et que le client passe une commande, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées. Les produits sont livrés immédiatement après achat, dans un espace membres protégé par identifiant et mot de passe. Les produits sont destinés à une utilisation par personne ou par entreprise. Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdite.
ARTICLE 6 – Prix catalogue
Les prix indiqués en euros sont réputés nets toutes taxes comprises (TVA toutes autres taxes, le cas échéant), hors frais de port. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros TTC et payables en euros. Le site www.immobilier-haut-rendement.fr se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment.
ARTICLE 7 – Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements ou d’accès à un espace membres.
ARTICLE 8 – Modes de règlements
Les paiements s’effectuent via PayPal.com, 1tpe.com ou Clickbank.com, le client est soumis aux conditions d’utilisations de ses différents sites lors du paiement en ligne.
ARTICLE 9 – Facturation
Une facture TTC est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
ARTICLE 10 – Qualité des produits
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de (sept) 7 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. www.immobilier-haut-rendement.fr offre une garantie supplémentaire et étendue à trente (30) jours.
ARTICLE 11 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 12 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 13 – Condition « Satisfait ou Remboursé »
La vente par correspondance est régie par des lois issues du code de la consommation. ART L. 121-16. Pour toutes les opérations de ventes à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délais de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour au vendeur en échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
ARTICLE 14 – Conditions de remboursement et retour de produits
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.
Le client peut résilier à tout moment un abonnement en cours, en suivant la procédure indiquée sur cette page.
Dans le cadre de notre offre satisfait ou remboursé, si vous souhaitez annuler votre achat, ou échanger un article, il vous suffit de nous écrire un email dans les 30 jours à partir de la date de votre achat. En contrepartie de cette possibilité qui vous est offerte, et par souci d’efficacité, nous vous prions de nous contacter directement avant tout remboursement de la marchandise et de remplir un questionnaire détaillé des motivations de votre remboursement. La société se réserve le droit de refuser tout remboursement s’il lui semble abusif ou injustifié.
ARTICLE 15 – Produits électroniques
Certains de nos produits électroniques ont une garantie de satisfaction de 30 jours (voir conditions sur les pages de vente). Si vous n’êtes pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, contactez nous simplement en vous rendant sur cette page pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction.
ARTICLE 16 – Séminaires & évènements
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un séminaire ou événement, ou de dommages corporels ou accidents.
Il est de la responsabilité des participants de souscrire une assurance médicale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile, par ses propres moyens.
Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) enregistrées lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, de façon commerciale ou non.
ARTICLE 17 – Coaching & accompagnement
- Les prestations de coaching et accompagnement sont réalisées par la société Westsider Finance ou un de ses partenaires.
- Les rendez-vous téléphoniques sont planifiés lors d’un échange d’emails avec le client suite à son achat. Sans nouvelles et sans réponse du client sous 30 jours, la prestation de coaching sera annulée, en restant facturée.
- Les rendez-vous téléphoniques sont fixés à une date et un horaire convenus à l’avance entre le client et le coach.
En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 24 heures avant le rendez-vous initial.
Si le client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, ou en cas de retard supérieur à 15 minutes, la prestation sera annulée et restera facturée.
Si le coach rencontre un empêchement personnel, il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client. - Les prestations de coaching sur rendez-vous téléphonique sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.
- Lors d’une prestation de coaching sur rendez-vous téléphonique, le client appelle le coach sur un numéro de téléphone français non surtaxé (en 09…) fourni au client à l’avance.
L’utilisation de ce numéro de téléphone est strictement réservée aux rendez-vous convenus et réglés à l’avance. Le client s’engage à ne pas le communiquer ni à l’utiliser en dehors de ce cadre. - Le coach s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité.
ARTICLE 18 – Service après-vente
Nous vous recommandons de nous contacter avant de retourner votre colis (Formulaire de contact).
En application des articles 34 et 36 de la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données collectées sur ce site vous concernant. Pour exercer ces droits, veuillez nous écrire à l’adresse postale suivante :
Courrier :
Westsider Finance
87 rue des prés Lafont
19130 VOUTEZAC
Pour tout contact, précisez vos coordonnées complètes, vos références de commande éventuelle, la date et l’objet de votre courrier.
ARTICLE 19 – Droit d’utilisation et de reproduction
L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.
ARTICLE 20 – Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.
Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, nous ne pourront être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.
En aucun cas, nous ne pourront être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou comptable.
ARTICLE 21 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR avec copie de votre carte d’identité comme le requiert la loi du 6 janvier 1978.
Notre newsletter est déclarée à la CNIL et respecte l’ensemble des dispositions relatives à la loi Informatique et Libertés. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur le lien suivant les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.
ARTICLE 22 – Mise en garde
Nous portons le plus grand soin à la construction de nos produits d’information et nos recommandations ou analyses sont soigneusement vérifiées, toutefois, nous ne sommes pas responsables des erreurs ou oublis que vous pouvez y trouver. Rien dans ces produits ne devrait être considéré comme un conseil d’investissement personnalisé. Les informations et conseils donnés sont, par nature, génériques et ne tiennent pas compte de votre situation personnelle.
Les performances passées ne présument en rien des performances futures. La valeur de chaque investissement et des revenus qui en découlent peuvent descendre comme monter, et vous ne devriez jamais investir plus que vous ne pouvez vous permettre de perdre.
Le lecteur reconnaît et accepte que toute utilisation des informations constituant ses produits, de même que toute décision relative à une éventuelle opération d’achat ou de vente de valeurs mobilières ou immobilières qu’il prendrait suite à ces informations, sont sous sa responsabilité exclusive. Les informations données et les opinions formulées ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions. De ce fait, la responsabilité de l’éditeur de ce site, Westsider Finance, de ses partenaires et de ses rédacteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’investissement inopportun. Nous conseillons à nos lecteurs de consulter, avant d’investir, un courtier ou conseiller en gestion de patrimoine indépendant agréé.
ARTICLE 23 – Utilisation du programme d’affiliation
En utilisant le site www.immobilier-haut-rendement.fr, les produits ou services qui y sont disponibles et les outils mis à votre disposition, vous déclarez respecter les conditions d’utilisation du site www.immobilier-haut-rendement.fr et les textes juridiques et réglementaires des territoires Français et de votre pays de résidence.
L’affilé reçoit des commissions sur ventes proportionnelles à la quantité de produits ou services qui auront été vendus aux clients qu’il a dirigé vers le site www.immobilier-haut-rendement.fr ou vers la page de vente du vendeur du produit ou service puis vers le site www.immobilier-haut-rendement.fr et que la société Westsider Finance aura pu détecter comme tel à l’aide des outils techniques mis en place à cette fin. Vous admettez que le fonctionnement des outils utilisés pour détecter la provenance des clients afin d’en attribuer la venue à tel ou tel affilié peuvent être affectés par la configuration des sytèmes d’accès à internet du client ou tout autres perturbations techniques dont la société Westsider Finance ne possède pas la maitrise.
Le montant des commissions sur ventes est fixé en pourcentage des prix hors taxe des produits ou services par les vendeurs selon les modalités en vigueurs sur le site www.immobilier-haut-rendement.fr, ce pourcentage peut être modifié à tout moment par le vendeur du produit ou service.
La promotion des produits ou services est effectué par les affiliés à partir des liens d’affiliation qui lui sont communiqués sur le site www.immobilier-haut-rendement.fr. Ces liens d’affiliation permettent le suivi et la comptabilisation des ventes. Les statistiques et données affichées sur le site www.immobilier-haut-rendement.fr sont les seules références possibles et modes de preuves admises.
En participant à notre programme d’affiliation, vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et notamment que votre participation en tant qu’affilié n’est pas contraire à la réglementation en vigueur en France ou dans votre pays de résidence.
Vous admettez que les commissions sur ventes, que pourraient vous procurer la promotion des produits ou services disponibles sur le site www.immobilier-haut-rendement.fr, devront être déclarés par vos soins aux services fiscaux de votre pays de résidence. Vous devrez donc prendre à votre charge, de fait, le paiement des impôts et taxes dont vous pourriez être redevable à cet égard. Ces commissions seront également, par obligation, déclarées chaque année aux services fiscaux Français. Vous devez également respecter le statut légal d’exercice de cette activité lié à votre situation personnelle.
Les gains qui pourraient vous être versés par la société Westsider Finance en tant que commissions sur les ventes résultant de vos efforts de promotions des suscités produits ou services, ne matérialisent nullement une relation hiérarchique, ou un contrat de travail, entre vous et la société Westsider Finance mais simplement une relation financière de fournisseur de service à client.
Le fonctionnement du site www.immobilier-haut-rendement.fr ne peut nullement assurer un montant minimum de commissions à ses affiliés.
Celles-ci dépendent, de fait, de l’intérêt des produits ou services dont l’affilié effectue la promotion, de la qualité et de la quantité de la promotion effectuée par l’affilié.
Les modalités et délais de paiements des commissions sur ventes sont ceux en vigueurs sur le site www.immobilier-haut-rendement.fr et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
En cas de fraude manifeste, la relation entre l’affilié et la société Westsider Finance sera résilié de plein droit, ainsi que son adhésion, sans préavis ni indemnité. La société Westsider Finance demandera le cas échéant le remboursement des sommes indûment versées à l’affilié, et se réserve la possibilité d’entamer une procédure civile ou pénale afin d’obtenir réparation de tout préjudices subits ou à venir, et recouvrement des sommes dues.